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EU AI Act

Règlement UE qui classifie les systèmes IA par risque et fixe les obligations par classe.

En une phrase

L'EU AI Act est le règlement de l'Union européenne de 2024 qui classifie les systèmes IA par niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et impose aux fournisseurs et déployeurs des obligations de transparence, de documentation et de supervision, avec une entrée en vigueur échelonnée sur 2026.

Quand ça compte

Pour tout produit IA placé sur le marché de l'UE, y compris un assistant de support client — la plupart relèvent du risque limité et nécessitent transparence + documentation, pas une évaluation de conformité complète.

Un exemple réel

helpcode publie le pack de documentation système AI Act pour chaque déploiement, et chaque réponse IA déclare qu'elle a été générée par IA (art. 50 transparence).


Curé par helpcode legal team · Dernière révision 2026-05-22