G · RGPD

RGPD

Règlement UE sur les données personnelles — s'applique à tout système IA traitant des résidents UE.

En une phrase

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la loi européenne de 2018 sur la protection des données, qui accorde aux individus des droits sur leurs données personnelles et oblige responsables et sous-traitants à démontrer un traitement licite, transparent et sécurisé.

Quand ça compte

Toujours quand des résidents UE sont concernés — y compris quand un assistant IA enregistre des conversations contenant noms, e-mails, numéros de téléphone ou identifiants d'appareil.

Un exemple réel

helpcode est hébergé dans l'UE, signe par défaut un DPA conforme RGPD, ne s'entraîne jamais sur les données clients et prend en charge l'effacement selon l'article 17 sur demande.


Curé par helpcode legal team · Dernière révision 2026-05-22