Conformité · EU AI Act · mai 2026 · maj 2026-05-22
EU AI Act.
L'EU AI Act entre en vigueur en phases en 2026. Ci-dessous, le résumé des clauses qui touchent un assistant IA de support client — quelles sont vos responsabilités (déployeur) et quelles sont les nôtres (fournisseur), et comment helpcode est conçu pour vous faire passer l'audit sans réécrire votre flux.
En trois points
.01
01 · Classification
Un assistant IA pour support client technique relève typiquement du « risque limité » pour les déploiements B2B. helpcode fournit le pack « AI system documentation » qui satisfait l'art. 13.
.02
02 · Transparence
Chaque réponse déclare avoir été générée par IA. helpcode inclut un disclaimer configurable pour widget et voice. Conforme à l'art. 50.
.03
03 · Traçabilité
Journal d'audit par réponse : prompt, retrieval, modèle, version du document, citation. Exportable en CSV ou via API. Conforme à l'art. 12.
Responsabilités — partagées
| helpcode (fournisseur) | Vous (déployeur) | Référence | |
|---|---|---|---|
| Documentation technique | Nous la fournissons | Archiver | Art. 11 |
| Transparence envers l'utilisateur final | Widget + voice conformes | Communiquer la politique | Art. 50 |
| Surveillance après commercialisation | Télémétrie + rapport mensuel | Examiner le rapport | Art. 61 |
| Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) | Modèle fourni | À compléter pour votre cas | Art. 27 |
Questions fréquentes
Entraînez-vous des modèles sur nos données ?
Où sont physiquement les données ?
Que se passe-t-il si Anthropic / OpenAI subissent un breach ?
Puis-je choisir le modèle (par ex. Mistral UE uniquement) ?
Comment fonctionne l'effacement des données sur demande ?
Dernière révision 2026-05-22 · Contacter le legal
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