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DPA

Accord de traitement de données — le contrat légal entre responsable et sous-traitant.

En une phrase

Un Data Processing Agreement (DPA) est le contrat exigé par le RGPD qui définit le périmètre, la finalité, la durée et les mesures de sécurité dans lesquels un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte d'un responsable.

Quand ça compte

Requis par l'article 28 du RGPD dès que vous utilisez un sous-traitant (donc toujours en SaaS).

Un exemple réel

helpcode publie son DPA standard sur le site — pré-signé, juridiction UE, avec la liste des sous-traitants référencée.

Curé par helpcode legal team · Dernière révision 2026-05-22